首页> 外文OA文献 >Arrêté du 5 août 2005 portant extension d'un avenant qui modifie le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération des déchets. / Recoupement avec la convention collective des activités du déchet pour ce qui est des activités de tri et de valorisation des déchets : chevauchement géographique et professionnel. / Violation des articles L. 132-5 et L. 133-16 du Code du travail. / Nécessité de procéder préalablement aux corrections qui s'imposent pour mettre fin au chevauchement entre les champs d'application des deux conventions. / Annulation de l'arrêté du 5 août 2005. Conseil d'Etat, 2 juillet 2007, n° 290328. Avec note

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Arrêté du 5 août 2005 portant extension d'un avenant qui modifie le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération des déchets. / Recoupement avec la convention collective des activités du déchet pour ce qui est des activités de tri et de valorisation des déchets : chevauchement géographique et professionnel. / Violation des articles L. 132-5 et L. 133-16 du Code du travail. / Nécessité de procéder préalablement aux corrections qui s'imposent pour mettre fin au chevauchement entre les champs d'application des deux conventions. / Annulation de l'arrêté du 5 août 2005. Conseil d'Etat, 2 juillet 2007, n° 290328. Avec note

机译：2005年8月5日的命令，扩展了修正案，修改了涉及废物回收的行业和企业的集体协议的范围。 /就废物分类和回收活动与废物活动的集体协议进行交叉核对：地理和专业重叠。 /违反《劳动法》第132-5和L.133-16条。 /需要事先进行必要的更正，以结束两种约定的应用领域之间的重叠。 /取消了2005年8月5日的法令。国务委员会，2007年7月2日，编号290328。

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Falcone Paul. Arrêté du 5 août 2005 portant extension d'un avenant qui modifie le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération des déchets. / Recoupement avec la convention collective des activités du déchet pour ce qui est des activités de tri et de valorisation des déchets : chevauchement géographique et professionnel. / Violation des articles L. 132-5 et L. 133-16 du Code du travail. / Nécessité de procéder préalablement aux corrections qui s'imposent pour mettre fin au chevauchement entre les champs d'application des deux conventions. / Annulation de l'arrêté du 5 août 2005. Conseil d'Etat, 2 juillet 2007, n° 290328. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2008. pp. 59-63.

机译：法尔康·保罗。 2005年8月5日的命令扩展了一项修正案，修改了涉及废物回收的行业和企业的集体协议的范围。 /就废物分类和回收活动与废物活动的集体协议进行核对：地理和专业重叠。 /违反《劳动法》第132-5和L.133-16条。 /需要预先进行必要的更正，以结束两种约定的应用领域之间的重叠。 /取消2005年8月5日的法令。国务委员会，2007年7月2日，编号290328。在：环境法律法律评论，2008年第1期。 59-63。

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Paul Falcone;
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年度 2008
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机译：特殊的“废物”政策。确定执行《环境法典》第L. 541-3条规定的行政制裁的主管当局。 /县政府发出正式通知，废除根据《环境法》第L. 514-3条采取的废旧轮胎。 /县长无能。 /市长的管辖权主要是，县长仅在缺乏市政警察权力的权力的情况下才有资格。 /废物产生者或废物最初拥有者的责任。国务委员会，2007年1月11日，n°287674，生态与可持续发展部部长（将在《勒博里藏品表》中提及）。带笔记

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