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【24h】

La contribution des accords de l'OMC a la securite alimentaire mondiale: L'exemple des produits agricoles issus des biotechnologies modernes.

机译：世贸组织协定对世界粮食安全的贡献：现代生物技术生产的农产品的例子。

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摘要

L'objectif general de la presente these est de fournir une analyse critique du role potentiel des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans l'atteinte de la securite alimentaire mondiale durable. Le concept de securite alimentaire retenu aux fins de cette these est celui determine lors du Sommet mondial de l'alimentation, tenu a Rome en 1996, auquel nous juxtaposons le concept de developpement durable. L'objectif specifique de cette these est d'analyser la contribution des accords de l'OMC a la production et a la circulation marchandes des produits agricoles issus des biotechnologies modernes (PAIBM) pour assurer la disponibilite de ces produits sur les marches, au benefice d'une securite alimentaire qui soit durable. Le choix de nous attarder aux PAIBM nous permet de nous interroger sur la contribution des accords de POMC dans leurs aspects les plus modernes. Cette analyse s'effectue a deux niveaux: (1) la contribution qui emane des relations des regles de POMC entre elles (coherence interne) et (2) celle qui ressort de l'integration de ces normes dans un environnement plus vaste qui est celui du droit international public general (coherence externe). Notre travail nous conduit a confirmer l'hypothese de depart selon laquelle les accords de POMC contiennent certaines pistes de solution pour assurer la souplesse necessaire a une production et une circulation de PAIBM qui se fasse au profit de la securite alimentaire. Ces pistes de solutions sont toutefois tenues. Elles doivent etre consolidees et renforcees afin d'assurer que la securite alimentaire que les accords de POMC servent soit durable, sans quoi notre hypothese de depart pourrait etre refutee par l'analyse des nouvelles versions des accords de l'OMC issus du cycle de negociations de Doha. L'OMC doit surtout tendre vers davantage de coherence externe. Elle doit en effet prendre en compte plus efficacement des considerations autres que commerciales, de concert avec les accords environnementaux, afin d'assurer la durabilite de sa contribution a la securite alimentaire. Le concept de developpement durable devrait servir d'assise a cette coherence.
机译：本文的总体目标是对世界贸易组织（WTO）协议在实现可持续世界粮食安全方面的潜在作用进行批判性分析。为了本论文的目的保留的粮食安全概念是在1996年于罗马举行的世界粮食首脑会议上确定的，我们将可持续发展的概念与之并列。本文的具体目标是分析WTO协议对现代生物技术衍生的农产品的生产和市场流通的贡献（PAIBM），以确保这些产品在市场上的可获得性，从而使人们受益。可持续的粮食安全。停留在PAIBM上的选择使我们可以质疑POMC协议在其最现代方面的贡献。这种分析在两个层面上进行：（1）源自POMC规则之间的关系（内部一致性）的贡献；（2）由于这些标准在更大的环境中的整合而产生的贡献。一般国际公法（外部一致性）。我们的工作使我们确认了最初的假设，根据这一假设，POMC协议包含某些可能的解决方案，以确保PAIBM生产和流通所必需的灵活性，这是出于粮食安全的考虑。但是，保留了这些可能的解决方案。必须加以巩固和加强，以确保POMC协议所服务的粮食安全是可持续的，否则，我们可以通过对一轮谈判产生的新版WTO协议的分析来驳斥我们的最初假设。来自多哈。最重要的是，世贸组织必须争取更多的外部一致性。它必须与环境协定相结合，更有效地考虑非商业因素，以确保其对粮食安全所作贡献的可持续性。可持续发展的概念应作为这种一致性的基础。

著录项

  • 作者

    Parent, Genevieve.;

  • 作者单位

    Universite Laval (Canada).;

  • 授予单位 Universite Laval (Canada).;
  • 学科 Law.
  • 学位 Ph.D.
  • 年度 2005
  • 页码 494 p.
  • 总页数 494
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 eng
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