Retour sur la réglementation part NCC imposée aux propriétaires de jets privés

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Retour sur la réglementation part NCC imposée aux propriétaires de jets privés

机译：审查对私人飞机所有者施加的NCC股份规定

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Pour rappel, en application du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission européenne du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, de nouvelles exigences ont été imposées pour l'exploitation des aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales. L'arrêté du 9 février 2015, relatif à l'application de ce règlement, a imposé à tout exploitant d'aéronefs à motorisation complexe utilisé à des fins non commerciales d'informer par courrier simple le ministre chargé de l'Aviation civile de ses activités et d'indiquer la date envisagée pour mettre en œuvre les annexes Ⅲ, Ⅴ et Ⅵ dudit règlement, et ce avant le 25 août 2015 s'il a débuté son activité avant cette date, sinon avant le 25 août 2016 pour ceux qui ont démarré leur activité après le 25 août 2015.

机译：提醒您，在执行2012年10月5日欧盟委员会（EU）965/2012号法规（确定适用于空中运营的技术要求和行政程序）时，对动力飞机的运行提出了新的要求非商业目的的复合物。 2015年2月9日的命令，与本法规的适用有关，要求任何用于非商业目的的复杂机动飞机的经营者必须通过简单的邮件通知负责民航的部长。活动，并指明实施该法规附件Ⅲ，Ⅴ和Ⅵ的预计日期，如果在该日期之前开始活动，则在2015年8月25日之前执行；否则，对于具有在2015年8月25日之后开始了他们的活动。

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《Air & Cosmos》 |2016年第2515期|31-31|共1页
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机译：被护城河环绕的城堡和被溪流喂养的区域。逐渐降低水位，然后完全干燥。基于滥用井的概念和违反适用于IOTA的规定的概念，针对城堡所有者对经营果园的SCEA和收水的农民造成的损害提出的赔偿诉讼。法官的过错和滥用权利的决定：一旦行政当局未通过任何限制性抽水决定，就有权无偿收集地下水以及基金遭受的任何损失昂热大法庭，2001年7月12日

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