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【24h】

La Rose v. Canada

机译:拉罗·斯 加拿大

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摘要

Compte tenu des conclusions qui précèdent, je suis d'avis d'accueillir la requête des défendeurs en vue de radier la déclaration des demandeurs, sans autorisation de la modifier. Les revendications au titre des articles 7 et 15 de la Charte ne sont pas justiciables et ne révèlent par ailleurs aucune cause d'action valable. La doctrine de la fiducie d'intérêt public, bien qu'elle soit justiciable, ne révèle aucune cause d'action valable.
机译:鉴于前述结论,我对欢迎被告请求写下索赔人的声明的意见,而无需授权修改它。 “宪章”第7条和第15条下的索赔不可行,也没有透露任何有效的行动原因。 公共利益信托的教义,虽然它是可靠的,但没有透露任何有效的行动原因。

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