Contrôle périodique en cas de changement de propriétaire

ICHELLE REBSAMEN; DANIEL OTTI

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Contrôle périodique en cas de changement de propriétaire

机译：所有者变更时的定期控制

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Eine Handänderung im Sinne der NIV verpflichtet den Eigentümer einer elektrischen Installation, diese einer periodischen Kontrolle zu unterziehen. Es ist deshalb zu definieren, wann eine Handänderung vorliegt. Je nachdem, ob ein Erbgang, eine Fusion, eine Erbteilung eine Schenkung, ein Erbvorbezug oder die Veräusserung von Gesamteigentum oder von Miteigentum einen Eigentümerwechsel bewirkt, ergeben sich daraus unterschiedliche Konsequenzen.%Un changement de propriétaire au sens de l'OIBT oblige le propriétaire d'une installation électrique à soumettre celle-ci à un contrôle périodique. Il convient de ce fait de définir quand un changement de propriétaire survient. Les conséquences d'un changement de propriétaire sont différentes suivant qu'il résulte d'une succession, d'une fusion, d'un partage successoral, d'une donation, d'un avancement d'hoirie ou encore de l'aliénation d'un bien en propriété commune ou en copropriété.

机译：在NIV的意义上，换手规定所有者必须检查电气设备，这是定期检查。因此可以确定是否发生换手。但是，无论是继承，合并，继承，馈赠，继承还是完全所有权或共同所有者的异化导致所有权变更，都会产生不同的内在后果。在这样的单元控制期间的电气设备。对事实的信念定义了幸存者所有权的变化。所有权变更的后果取决于继承，统一，统一成功，放弃，婚姻发展或异化的结果。 '在联合国和合作中共同发展。

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来源
《Bulletin SEV/VSE》 |2019年第3期|68-70|共3页
作者
ICHELLE REBSAMEN; DANIEL OTTI;
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