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【24h】

Législation fédérale: quels changements?

机译：联邦立法：有哪些变化？

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摘要

Au 1~(er) janvier 2017, quelque 360 modifications de lois et d'ordonnances sont entrées en vigueur à l'échelon fédéral. [1] Le secteur de l'énergie n'est toutefois concerné que par quelques changements minimes, qui ont été traités dans une première partie. [2] Néanmoins, en termes législatifs, l'année 2017 pourrait marquer un tournant pour la branche : en effet, des décisions déterminantes se préparent, par exemple la votation populaire sur le premier volet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 ou les décisions des Chambres fédérales sur la Stratégie Réseaux électriques. C'est pourquoi nous jetons, dans cette deuxième partie, un regard sur l'avenir proche et en éclairons brièvement, dans l'ordre chronologique, les principaux jalons qui seront prochainement posés.
机译：截至2017年1月1日，约有360项法律和命令变更在联邦一级生效。 [1]但是，能源部门仅受到一些小变化的影响，这些变化在第一部分中已进行了处理。 [2]但是，就立法而言，2017年可能标志着该行业的转折点：确实，正在起决定性决定，例如，公众对《 2050年能源战略》措施的第一部分或联邦商会电力网络战略。这就是为什么在第二部分中，我们着眼于不久的将来，并按时间顺序简要强调了即将奠定的主要里程碑。

著录项

  • 来源
    《Bulletin SEV/VSE》 |2017年第4期|64-67|共4页
  • 作者

    FRANCIS BEYELER;

  • 作者单位

    Responsable droit de l'AES,AES, 5001 Aarau;

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