Les prestations de l'Association passées au peigne fin

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Comment le portefeuille des tâches de l'AES a-t-il évolué au fil des années? Où convient-il désormais d'intervenir pour améliorer les processus? Le Secrétariat a passé au peigne fin le travail de l'Association entre 2010 et 2014, comparant ainsi passé et présent. Les résultats de ces analyses sont d'une grande aide pour adapter l'offre aux nouvelles exigences.

机译：这些年来，AES任务组合是如何发展的？我们现在应该在哪里干预以改善流程？秘书处梳理了该协会2010年至2014年的工作，从而比较了过去和现在。这些分析的结果对于使产品适应新要求有很大帮助。

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《Bulletin SEV/VSE》 |2016年第7s期|131-134|共4页
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6. Jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 janvier 1999 enjoignant à un préfet de fixer la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage avant la fin de janvier 1999. / Arrêté pris le 27 janvier 1999. / Détermination de la date d'effet de la clôture de la chasse : l'article R. 224-3 du Code rural prévoit un délai de vingt jours à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ; le jugement du tribunal administratif de Dijon est fondé sur la primauté de l'article 7 de la directive oiseaux telle qu'interprétée par la CJCE, interdisant tout échelonnement des dates de fermeture au-delà du 31 janvier. / Conséquence : interdiction de chasser après le 31 janvier 1999. / Faute du président d'une fédération départementale des chasseurs qui a invité les chasseurs à enfreindre cette interdiction et a réalisé une action de chasse prohibée. Cass., 2e civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 03-13.763. Avec commentaire [O] . Dominique Guihal 2005

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