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RÉGLEMENTATION AES DES COTISATIONS ET DU DROIT DE VOTE

机译:法规AES期限和表决权

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摘要

Conformément à l'art. 25 des statuts, une réglementation des cotisations et du droit de vote doit être édictée. Les cotisations de membres et les droits de vote des membres de la branche sont enregistrés par année civile sur la base de l'activité exercée dans les différents niveaux de valeur ajoutée «production d'électricité», «vente et transport de l'électricité par niveau de tension» (en tenant compte de l'unbundling) ainsi que «activités de négoce». Les cotisations de membres et le droit de vote des associations de la branche sont calculés en fonction du nombre de leurs membres. Font partie des membres, toutes les entreprises liées directement ou indirectement à l'association de la branche et qui remplissent les conditions pour devenir membres de la branche de l'AES (voir art. 4 al. 2 des statuts).
机译:按照艺术。必须制定章程第25条,规定捐款和投票权。分行会员的会费和投票权按日历年根据在“电力生产”,“电力销售和输电”等不同增值水平下开展的活动记录紧张程度”(考虑到捆绑销售)以及“贸易活动”。会员费和行业协会的投票权是根据其会员人数计算的。成员资格包括直接或间接与分支机构协会联系且符合成为AES分支机构成员条件的所有公司(请参阅章程第4条第2款)。

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  • 来源
    《Bulletin SEV/VSE》 |2015年第3s期|125-128|共4页
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