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【24h】

Inaptitude et reclassement: quand prendre les congés payés ?

机译:丧失工作能力和调动:何时休带薪假?

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摘要

I Les règles d'inaptitude au travail sont strictes. Le Code du travail pré-voit (articles L.1226-4 et L.1226-11) que, si a l'issue du ; délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni li- cencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Cette règle s'applique dans tous les cas, qu'il y ait inaptitude à l'emploi spécifique précédem- ment occupe ou qu il s agisse d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Elle est également applicable, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
机译:I丧失工作能力的规则很严格。 《劳工法典》(第L.1226-4和L.1226-11条)规定,如果在末尾进行;在发现无行为能力后的一个月内,该雇员没有被重新分类或解雇,雇主必须向有关人员支付与其在停职前所担任的工作相对应的薪水他的雇佣合同。该规则在所有情况下均适用,无论是否适合先前担任的特定工作,或者是否适合公司中的任何工作。无论无能力是否是专业人士,这也是适用的。

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    《France routes》 |2013年第381期|94-94|共1页
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