Le « pilier technique » du quatrième paquet ferroviaire : de nouvelles dispositions européennes pour la sécurité et l'interoperabilité ferroviaires

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Le « pilier technique » du quatrième paquet ferroviaire : de nouvelles dispositions européennes pour la sécurité et l'interoperabilité ferroviaires

机译：铁路第四套方案的“技术支柱”：欧洲关于铁路安全和互操作性的新规定

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Ce paquet comporte deux « piliers » qui ont été négociés en parallèle : 1. Le « pilier marché » politico-économique, qui porte sur l'attribution de contrats de service public et sur l'ouverture du marché pour les services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, sur la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire et sur l'abrogation d'un ancien règlement concernant l'octroi d'aides d'État aux entreprises ferroviaires.

机译：该方案包括两个并行谈判的“支柱”：1.政治和经济“市场支柱”，涉及公共服务合同的授予和国家运输服务市场的开放。铁路乘客，铁路基础设施的管理以及废除有关向铁路企业提供国家援助的旧规定。

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《Revue generale des chemins de fer》 |2017年第271期|72-77|共6页
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