Prudence avec les rapports d'expertise hors justice

XAVIER PRIGENT

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Prudence avec les rapports d'expertise hors justice

机译：小心非司法性专家报告

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Le groupe de travail « assurance » de l'Ordre des géomètres-experts, dans le cadre de sa participation aux commissions d'arbitrage organisées pour le suivi du contrat d'assurance groupe RCP de la profession, a été sensibilisé, notamment par les avocats intervenant pour la défense des intérêts des géomètres-experts (dont fait partie Me Jean-Michel Casanova), sur les difficultés engendrées dans les dossiers de sinistre par l'intervention non contradictoire d'un géomètre-expert aux côtés des parties.

机译：土地测量师令的“保险”工作组，特别是律师，被告知参与其组织的监督RCP团体保险合同的仲裁委员会的一部分介入为捍卫土地测量师（Me Jean-Michel Casanova是其成员）的利益而进行的辩护，涉及土地测量师与当事方不加矛盾的干预在索赔文件中造成的困难。

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来源
《Geometre》 |2018年第2155期|46-46|共1页
作者
XAVIER PRIGENT;
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