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【24h】

Usufruit: qui peut faire quoi ?

机译:使用权:谁能做什么?

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摘要

Le démembrement de copropriété est de plus en plus fréquent. D'un côté le nu-propriétaire, de l'autre l'usufruitier. Le Code civil règle leurs droits respectifs. Il ne faudrait surtout pas confondre le régime de l'usufruit découlant du démembrement de propriété avec celui de l'indivision, les deux étant fondamentalement différents. En indivision, chacun a des pouvoirs égaux. En démembrement de copropriété, il y a d'un côté le nu-propriétaire et de l'autre l'usufruitier; et leurs pouvoirs sont inégaux.
机译:取消共同所有权的情况越来越普遍。一方面是光秃秃的所有者,另一方面是使用权。民法典规定了它们各自的权利。最重要的是,不应将因财产分割而产生的使用权制度与所有权不分割的制度相混淆,两者本质上是不同的。在共同拥有下,每个人拥有平等的权力。在共同所有制中,一方面是光秃秃的所有者,另一方面是使用权。他们的力量是不平衡的。

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    《Geometre》 |2018年第2159期|33-33|共1页
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