Une mini-révolution pour le contentieux administratif: la réforme du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issue de la loi du 8 février 1995

Christian Huglo

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【24h】

Une mini-révolution pour le contentieux administratif: la réforme du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issue de la loi du 8 février 1995

机译：行政诉讼小革命：根据1995年2月8日的法律对行政法院和行政上诉法院法典进行的改革

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La nouvelle loi de février 1995 peut bouleverser la culture juridique française en revenant à des principes énoncés par Montesquieu et oubliés par la constitution de 1958.

机译：1995年2月的新法律通过恢复孟德斯鸠提出的原则以及1958年宪法所遗忘的原则，可以推翻法国的法律文化。

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来源
《Realites Industrielles》 |1996年第sup期|p.7-9|共3页
作者
Christian Huglo;
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正文语种 fre
中图分类一般工业技术;
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