L'article 7 de la directive européenne sur les marques du 21 décembre 1988 (article L731-4 du code de la propriété intellectuelle) comprend un paragraphe sur l'«épui-sement des droits». L'«épuisement des droits» est l'une des pierres angulaires du droit des marques. Cette formule signifie en effet qu'une marque qui met en circulation des produits au sein de la Communauté européenne perd ensuite son droit de regard sur sa marque (soit à la première revente).
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