Appréciation de la renonciation à se prévaloir d'une irrégularité

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Appréciation de la renonciation à se prévaloir d'une irrégularité

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« L'invocation par la société Antrix, devant le tribunal arbitral, du caractère pathologique de la clause prévoyant une procédure d'arbitrage conduite conformément aux règles et procédure de la CCI ou de la CNUDCI emportait nécessairement contestation de la régularité de la composition du tribunal arbitral, constitué sous l'égide de la CCI, dès lors que l'option alternative du choix des règles de la CNUDCI offerte par la clause impliquait un arbitrage ad hoc, exclusif d'un arbitrage institutionnel, de sorte que l'argumentation soutenue devant le juge de l'exequatur, selon laquelle la clause d'arbitrage viserait un arbitrage ad hoc sans intervention de la CCI dans la désignation du tribunal arbitral, n'était pas contraire à celle développée devant ce tribunal. » En décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1506-3 ° du code de procédure civile.

机译：“在仲裁庭之前，Antrix公司在仲裁庭之前的调用提供了根据ICC或UNCITRC的规则和程序进行的仲裁程序的病理性质，不一定会消除法庭仲裁组成的规律性，根据ICC的AEGIS构成，自称仲裁裁决选择的贸易法委员会规则的替代方案暗示了一个特殊的仲裁，因此据此在exequatur判决之前持续的论据。仲裁条款将旨在临时仲裁，未经ICC在仲裁庭的指定中讨论ICC的干预，与此仲裁庭之前的开发并不违反。在决定相反，上诉法院违反了“民事诉讼法”的第1466条和1506-3°。

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《Bulletin des Transports et de la Logistique》 |2020年第3786期|317-318|共2页
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