LA LOI PE TRANSITION ENERGETIQUE ET SES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

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LA LOI PE TRANSITION ENERGETIQUE ET SES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

机译：能源过渡规律及其配套措施

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Nous extrayons ci-apres, du rapport annuel de la direction generale de l'Energie et du Climat, du Ministere de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM), le chapitre consacre a la loi de transition energetique et ses mesures d'accompagnement. Il est signe Guillaume Meheut et Pauline Morin.

机译：下面，我们从环境，能源和海洋部（MEEM）能源与气候总局的年度报告中摘录一章，该章专门介绍了能源过渡和能源法。其配套措施。签名为纪尧姆·梅休（Guillaume Meheut）和波琳·莫林（Pauline Morin）。

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《Bulletin de I'industrie Petroliere》 |2016年第13212期|共6页
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Bulletin de Iindustrie Petroliere group;
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1. LA LOI PE TRANSITION ENERGETIQUE ET SES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT [J] . Bulletin de Iindustrie Petroliere group Bulletin de I'industrie Petroliere . 2016,第13212期

机译：能源过渡规律及其配套措施
2. Projet de loi sur la transition energetique : encore enormement de sujets sensibles a arbitrer , selon Segolene Royal [J] . Bulletin de Iindustrie Petroliere Group Bulletin de I'industrie Petroliere . 2014,第12569期

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6. RESPECT-ED: Rates of Pulmonary Emboli (PE) and Sub-Segmental PE with Modern Computed Tomographic Pulmonary Angiograms in Emergency Departments: A Multi-Center Observational Study Finds Significant Yield Variation, Uncorrelated with Use or Small PE Rates [O] . David Mountain, Gerben Keijzers, Kevin Chu, 2011

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7. Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation ayant entraîné de graves pollutions pour l'environnement. Refus implicite du préfet de faire usage des pouvoirs de l'article 23 de la loi du 19-7-1976. Illégalité (oui). Prescriptions ne permettant pas d'assurer suffisamment la protection des intérêts visés par l'article premier de la loi du 19-7-1976. Autorisation provisoire d'exploitation. Condamnation du préfet à prescrire de nouvelles mesures. Responsabilité de l'Etat. Décision prise au vu d'une étude d'impact insuffisante. Prescriptions insuffisantes imposées à l'installation. Défaut de contrôle. Carence de l'administration. Condamnation de l'Etat à prendre des mesures pour supprimer les déversements polluants et pour rétablir l'équilibre naturel antérieur de la zone. Condamnation à réparation des préjudices subis par un tiers. Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 1984 M. Michallon c/Secrétariat d'Etat à l'environnement [O] . 1984

机译：猪圈。污染。破坏自然环境。操作条件不符合县授权法令，对环境造成严重污染。默示拒绝行政长官使用19-7-1976年法律第23条的权力。违法（是）。处方不足以确保保护19-7-1976年法律第1条所指的利益。临时操作授权。对州长的信念规定了新的措施。国家责任。鉴于影响研究不足而做出的决定。安装的处方不足。检查失败。管理不足。对国家定罪，决心采取措施制止污染性溢出物，并恢复该地区以前的自然平衡。格勒诺布尔行政法院，1984年6月8日，M。Michallon诉/国家环境秘书处

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