Place des normes dans les marchés publics: que disent les textes réglementaires ?

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Place des normes dans les marchés publics: que disent les textes réglementaires ?

机译：政府采购的立场标准：监管案文所说的是什么？

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Quelle est la place officielle des normes dans les marchés publics ? Quels textes s'appliquent ? Une reforme a été mise en ?uvre en 2016 avec l'édition d'un nouveau Code des marchés publics, mais l'esprit de la loi n'a pas change. L'acheteur public a la possibilité de formuler les specifications techniques de son marché par des normes ou des documents équivalents. Exposé des motifs.

机译：公共采购中标准的官方地点是什么？哪些文本适用？改革是在2016年实施的，版本的新公共采购守则，但法律的精神没有改变。公开买家有机会通过等价标准或文件制定其市场的技术规范。解释模式。

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来源
《Enjeux》 |2018年第382期|共4页
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正文语种 fre
中图分类工业技术现状与发展;
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7. Refus du ministre de l'Agriculture de suspendre l'utilisation du « gaucho » pour le maïs. / Refus possible seulement si les évaluations imposées par les textes ont été faites lors de la dernière décision d'autorisation de mise sur le marché ou de renouvellement. / Renouvellement d'autorisation ministérielle de la mise sur le marché du « gaucho » n'ayant pas suivi la méthodologie prescrite par l'arrêté du 6 septembre 1994 pour l'évaluation des risques. / Absence d'étude de l'impact de la teneur du pollen en imidaclopride (substance active du « gaucho ») sur les larves d'abeilles. / Méthode d'évaluation des risques non conforme aux textes. / Erreur de droit du ministre de l'Agriculture. / Annulation du refus de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du gaucho pour son application aux cultures de maïs. / Injonction au ministre de se prononcer dans le délai de deux mois sur la demande d'abrogation. Conseil d'Etat, contentieux, 31 mars 2004, Union nationale de l'apiculture française et a., nos 254637, 255240, 255384 [O] . 2004

机译：农业部长拒绝中止对玉米使用“高加索”。 /只有在上一次市场营销授权或续签决定期间对文本进行评估的情况下，才可以拒绝。 /未按照1994年9月6日法令规定的方法进行风险评估的“高加索”营销部长授权的续期。 /缺乏对吡虫啉（“高加索”的活性物质）中的花粉含量对蜂幼虫的影响的研究。 /风险评估方法与文本不符。 /农业部长的法律错误。 /取消拒绝撤回将其用于玉米作物的信息。 /禁止部长下达命令，要求在两个月内撤销。国务委员会，诉讼，2004年3月31日，法国养蜂业联盟全国委员会，编号254637、255240、255384

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