Allegement de cotisations sur les heures supplementaires et complementaires

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Allegement de cotisations sur les heures supplementaires et complementaires

机译：减少加班费和加班费

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La loi n deg 2oo7-1223 du 21 aoUt 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) instaure au titre des heures supplémentaires et complémentaires, une exonération d'impot sur le revenu ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations sociales au profit des salariés. Pour les salariés, la loi met en place une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires, tout en généralisant le passage de plus10 % des majorations légales d'heures supplémentaires à plus 25 % ce qui est déjà la cas dans l'agriculture.

机译：2007年8月21日颁布的第2oo7-1223号法律，规定了工作，就业和购买力（TEPA），规定加班和加班，免除所得税以及减少员工社会保障缴费计划。对于雇员，法律规定减少与加班或加班相关的薪酬，同时将法律上加班的加成从10％增加到25％以上，这已经是事实。在农业中。

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《Entrepreneurs des Territoires Magazine》 |2007年第28期|共1页
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正文语种 fre
中图分类动物医学（兽医学）;
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1. Allegement de cotisations sur les heures supplementaires et complementaires [J] . Entrepreneurs des Territoires Magazine . 2007,第28期

机译：减少加班费和加班费
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