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【24h】

Les Contrats Territoriaux d'Exploitation - GTE: Principes généraux

机译:区域运营合同-GTE:一般原则

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摘要

Le contrat territorial d'exploitation, élément clé de la nouvelle politique agricole francaise, est un contrat qui lie directement l'agriculteur et l'Etat. L'agriculteur construit un projet individuel dans lequel il s'engage à maintenir l'emploi,à respecter l'environnement, à améliorer la qualité de sa production. L'Etat quant, à lui, s'engage à reconnaitre, en les financant, toutes les fonctions de l'agriculture, notamment celle de "jardinier de l'espace" et celle d'acteur privilégié dudéveloppement local. Concrètement, cette procédure commence par un diagnostic de l'exploitation agricole à l'issue duquel il est défini un projet pour l'exploitation. L'agriculteur choisit ensuite des mesures dans un catalogue défini par filièreet par territoire. Le projet doit comprendre un volet territorial et environnemental, et un volet économique et social. Après acceptation du projet, une aide est allouée à l'agriculteur, pour compenser le surcout des mesures choisies. L'apiculteur, lorsqu'il répond à la définition de l'agriculteur, peut tout à fait prétendre à un CTE, depuis qu'une mesure environnementale spécifique a été définie à l'échelon national" Avant cette définition, il fallait que l'apiculteur exerce obligatoirement une seconde activité agricole pour pouvoir mettre en place un volet environnemental (appelée aussi aide à l'hectare). Dans un premier temps Il nous est apparu intéressant, d'expliquer à nos lecteurs la nature de cette mesure, qui fait entrer l'apiculture dans le rang des autres productions agricoles, puisque c'est une des premières fois où l'Etat à un controle direct sur les exploitations apicoles, jusqu'ici peu encadrées administrativement.
机译:土地开发合同是法国新农业政策的重要组成部分,是直接约束农民和国家的合同。农民建立了一个单独的项目,在该项目中,他承诺维持就业,尊重环境,提高生产质量。就国家而言,它承诺通过为其提供资金来承认农业的所有功能,特别是“空间的花园匠”的功能和在地方发展中的特权参与者的功能。具体而言,此过程从对服务器场的诊断开始,然后为服务器场定义项目。然后,农民从按部门和地区定义的目录中选择措施。该项目必须包括领土和环境组成部分以及经济和社会组成部分。项目接受后,将援助分配给农民,以抵消所选择措施的额外费用。养蜂人符合农民的定义时,可以相当地主张CTE,因为在国家一级已定义了特定的环境措施。“在此定义之前,有必要养蜂人必须进行第二次农业活动才能建立环境组成部分(也称为每公顷援助)首先,对我们来说,向我们的读者解释这一措施的性质似乎很有趣,其中包括养蜂业在其他农业生产中处于领先地位,因为这是国家首次直接控制养蜂业,而到目前为止,尚无任何行政监督。

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