La responsabilité civile du propriétaire de chemins

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La randonnée séduit chaque année un public de plus en plus nombreux. De nos jours, plus de 1.5 millions de Francais sillonnent des petits chemins. Cependant, il ne faut pas oublier que, malgré les apparences, lous ne sont pas ouverts au public. Nombreux appartiennent à des particuliers. Alors qu 'en est-il des droits des propriétaires des chemins empruntes? Le plaisir des randonneurs ne doit pas empiéter sur leurs droits. Plusieurs situations se rencontrent: certains peuventrefuser ou tolérer le passage. D'autres, au contraire, tentent de l'organiser en collaboration avec le département dans le cadre d'un PDIPR (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée) ou, le cas échéant, par le biais d'une association. Mais lorsqu'un randonneur se blesse, les difficultés surgissent. En cas de dommage, qui sera tenu de réparer les préjudices ?

机译：每年，远足都会吸引越来越多的人。如今，超过150万法国人走过小路。但是，我们决不能忘记，尽管有露面，但它们都不对公众开放。许多是个人所有的。那么，所走道路的所有人的权利又如何呢？远足者的乐趣绝不能侵犯他们的权利。遇到几种情况：有些人可能拒绝或容忍通过。相反，其他公司则尝试与该部门在PDIPR（步行和远足路线的部门计划）的框架内进行组织，或者在适当情况下通过协会进行组织。但是，当徒步旅行者受伤时，就会出现困难。如果发生损坏，将要求谁赔偿损坏？

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《Chambres d Agriculture》 |2003年第924期|共2页
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正文语种 fre
中图分类作物生物学原理、栽培技术与方法;
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1. La responsabilité civile du propriétaire de chemins [J] . Chambres d Agriculture . 2003,第924期

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机译：道路上的车辆流通：只要道路似乎可以通行，就可以通行。但是，市长或所有者可以禁止访问
4. Utilisabilité d'une ressource propriétaire riche dans le cadre de la classification de documents [C] . Traitement automatique des langues naturelles . 2014

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5. Confidence Game: Fiscal Crisis, Market Confidence, and the Remaking of Jamaica’s Post-Recession Political Economy =Jeu de confiance: crise budgétaire, confiance du marché et la transformation de l’économie politique jama?caine après la récession [D] . Stephens, Andre. 2020

机译：信心游戏：税收危机，市场信心，以及牙买加后衰退后的政治经济=可信赖的游戏：预算危机，市场信任和jama的转型？衰退后的迦南
6. Adjuvants et stimulants de limmunité: propriétés immunorégulatrices du muramyl-dipeptide des corynébactéries anaérobies et du diéthyldithiocarbamate de sodium [O] . Denis Archambault, Guylaine Morin 1988

机译：佐剂和免疫刺激剂：戊二酰二肽厌氧棒杆菌和二乙基二硫代氨基甲酸钠的免疫调节特性
7. Pollution de rivière par des rejets d'hydrocarbures en provenance de cuves de stockage appartenant à un transporteur routier. Atteinte à la faune piscicole, destruction d'invertébrés et de frayères. Dommage directement causé par les rejets de gasoil. Responsabilité du propriétaire des cuves en tant que gardien (art. 1384, al. 1er du Code civil). Faute d'un tiers. Exonération de responsabilité (non). Erreur de livraison. Appel en garantie du fournisseur du gasoil. Erreur du préposé. Responsabilité du commettant (art. 1384, al. 5 du Code civil) oui. Faute de surveillance du propriétaire lors de la livraison. Faute en liaison directe avec la réalisation du dommage. Partage de responsabilité. Indemnisation du préjudice. Méthode de calcul. Tribunal d'instance d'Angers, 27 juin 1996. Fédération départementale de pêche du Maine et Loire c/ Transports Joliivet et Transports Margas. Avec note [O] . Denis Seguin 1997

机译：由于从属于公路运输工具的储罐中排放碳氢化合物而造成的河流污染。破坏鱼类动植物，破坏无脊椎动物和产卵场。柴油机燃油排放直接造成的损坏。坦克所有人作为保管人的责任（民法第1384条第1款）。第三方的过错。免责声明（否）。投放错误。要求柴油供应商提供保修。座席错误。委托人的责任（民法第1384条第5款）是。在交付过程中未监视所有者。故障直接与损坏的实现有关。责任分担。损害赔偿。计算方法。昂热地区法院，1996年6月27日。缅因州与卢瓦尔河省渔业联合会c / Transports Joliivet和Transports Margas。带笔记

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