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【24h】

OCM VITI-VINICOLE: Une proposition de reforme en deux temps

机译：CMO VITI-VINICOLE：分两个阶段提出的改革建议

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La législation communautaire actuelle sur l'Organisation commune de marché (OCM) viti-vinicole a été adoptée en 1999. Face a la situation de la filière en Europe, la Commission européenne a présenté, le 4 juillet 2007, un projet de réforme avec pour objectifs : l'accroissement de la compétitivité, la reconquête des marchés, l'équilibre de l'offre et de la demande, la simplification de la réglementation tout en conservant les meilleures traditions de production, la consolidation du tissu social et la préservation de l'environnement. Le 19 décembre dernier, un compromis politique a été trouvé entre les 27 Etats membres sur le contenu de la nouvelle OCM. Le texte réglementaire est attendu pour le premier trimestre 2008, avec une entrée en application progressive a partir du 1er aout 2008.
机译：现行的共同葡萄酒市场组织（CMO）共同体立法于1999年通过。面对欧洲该部门的形势，欧盟委员会于2007年7月4日提出了一项改革计划，内容如下：目标：提高竞争力，重新占领市场，平衡供需，简化法规，同时保持最佳的生产传统，巩固社会结构并保留'环境。 12月19日，在27个成员国之间就新的CMO的内容达成了政治妥协。该法规文本预计于2008年第一季度生效，并于2008年8月1日起逐步生效。

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