L'ACCES AUX Al DES DIRECTES DU PREMIER PILIER

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A NOTER : le seuil minimal d'accès aux aides du premier pilier est de 200 euros.La nouvelle architecture des aides directes s'accompagne d'une remise à plat de la définition des bénéficiaires des aides directes. Zoom sur les critères d'éligibilité et les conditions d'attribution.En 2015, la meme définition d'éligi-bilité du bénéficiaire pour les aides I du premier pilier et pour les aides surfaciques du second pilier est adoptée. Le bénéfice de l'aide n'est plus lié à un bénéficiaire historique d'aides : ainsi, par exemple, les producteurs de fruits et légumes pourront désormais bénéficier des aides directes. L'éligibilité aux aides directes est associée à la notion d'agriculteur actif : seuls les agriculteursactifs, tels que définis au niveau européen et franais auront accès aux différentes strates des paiements directs. Si l'agriculteur correspond à la définition de l'agriculteur actif, toutes les surfaces de l'exploitation sont admissibles aux aides. Enfin, la France a réussi à défendre la notion de transparence économique pour les GAEC, notion désormais inscrite et protégée dans le règlement communautaire.

机译：请注意：获得第一支柱援助的最低门槛是200欧元，直接援助的新架构伴随着对直接援助受益人定义的全面改革。关注资格标准和授予条件2015年，采用了第一支柱的I援助和第二支柱的区域援助的受益人资格的相同定义。援助的利益不再与历史援助的受益人联系在一起：例如，水果和蔬菜生产者现在将能够从直接援助中受益。直接援助的资格与活跃农民的概念有关：只有在欧洲和法国定义的活跃农民才可以使用不同的直接付款阶层。如果农民符合现役农民的定义，则所有房屋的地区都有资格获得援助。最终，法国成功捍卫了GAEC的经济透明度概念，该概念现已纳入并受欧共体法规保护。

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《Chambres d Agriculture》 |2014年第1035期|共2页
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正文语种 fre
中图分类农业科学;
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