Les réglementations francaises et européennes

首页> 外文期刊>Chambres d Agriculture >Les réglementations francaises et européennes

【24h】

Les réglementations francaises et européennes

机译：法国和欧洲法规

获取原文

获取原文并翻译 | 示例

获取外文期刊封面封底 >>

开具论文收录证明 >>

文献代查 >>

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

Dans le cas où une installation ne parviendrait pas à respecter ses engagements, elle aurait la possibilité de racheter les quotas non utilisés par d'autres installations ayant des émissions moins importantes. Dans le cas contraire, des pénalités sont prévues (40 EUR /t CO_2). Pour le bon fonctionnement de ce système, l'objectif de réduction doit être suffisamment contraignant pour que la valeur du quota soit motivante à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En 2008, si toutse déroule correctement, ce marché s'intégrera dans le marché international prévu par le protocole de Kyoto.

机译：如果某个设施未能履行其承诺，则可以回购其他排放量较低的设施未使用的配额。否则，将受到罚款（40欧元/吨CO_2）。为了使该系统正常运行，减排目标必须具有足够的限制性，以使配额的价值成为减少温室气体排放的动力。如果一切顺利，到2008年，该市场将被纳入《京都议定书》规定的国际市场。

著录项

来源
《Chambres d Agriculture》 |2005年第948期|共2页
作者

展开▼
作者单位

展开▼
收录信息
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类作物生物学原理、栽培技术与方法;
关键词

相似文献

外文文献
中文文献
专利

1. Les réglementations francaises et européennes [J] . Chambres d Agriculture . 2005,第948期

机译：法国和欧洲法规
2. Le controle des teneurs en dioxines dans les produits agro-alimentaires : cohérence entre la réglementation européenne et les performances des méthodes d'analyse de routine [J] . Jean Reber Bulletin de l Academie Veterinaire de France . 2003,第3期

机译：农产品中二恶英水平的控制：欧洲法规与常规分析方法之间的一致性
3. Les négociations européennes en matière de réglementation des véhicules [J] . Jacques Vigner Realites Industrielles . 1996,第1期

机译：欧洲车辆法规谈判
4. Les anes dans les montagnes de la zone méditerranéenne [C] . J-L. Tisserand, A. Guerouali International Mediterranean Symposium . 2005

机译：地中海地区山脉的Anes
5. Les representations des groupes ethniques dans les manuels scolaires d'etudes sociales destines aux eleves des ecoles de langue francaise de l'Ontario de cinquieme et de sixieme annee. [D] . St-Pierre, Joannie. 2010

机译：安大略省法语学校5年级和6年级学生的社会研究教科书中的种族代表。
6. Pollution du littoral breton par des « marées vertes ». /Prolifération d'algues vertes dues à des excédents de nitrates (apports azotés agricoles) dans les cours d'eau. / Action de plusieurs associations en responsabilité contre l'Etat. / Faute de l'Etat. / Carence dans la mise en œuvre de la réglementation française : carence de l'Etat dans l'instruction des dossiers d'installations classées agricoles et dans le contrôle du respect des règles de leur fonctionnement. / Carence dans la mise en œuvre de la réglementation européenne : transposition avec retard de la directive du 12 décembre 1991. / Appréciation du préjudice invoqué par les associations. / Réparation du préjudice moral subi par l'association agréée « Eaux et rivières de Bretagne ». Tribunal administratif de Rennes, 25 octobre 2007, Associations « Halte aux marées vertes », « Sauvegarde du Trégor », « Eaux et rivières de Bretagne », « De la source à la mer », nos 04630, 04631 , 04636, 04637 et 04640 [O] . Dominique Rémy 2008

机译：布列塔尼海岸被“绿色潮汐”污染。 /由于水道中过量的硝酸盐（农业氮输入）而导致的绿藻扩散。 /几个对国家负责的协会采取的行动。 /国家犯规。 /缺乏法国法规的执行：国家在检查机密农业设施的档案以及控制其操作规则方面的不足。 /缺乏欧洲法规的执行：1991年12月12日指令的更替。/评估协会所引起的损害。 /为“布列塔尼河水”协会批准的道德偏见提供赔偿。雷恩行政法院，2007年10月25日，“停在绿色浪潮”协会，“保护特雷戈尔”，“布列塔尼河水和河流”，“从源头到大海”协会，编号04630、04631、04636、04637和04640

Les réglementations francaises et européennes

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅