Reforme sans precedent du federalisme suisse: la RPT est prete a entrer en vigueur

Robert Z. Welna

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Reforme sans precedent du federalisme suisse: la RPT est prete a entrer en vigueur

机译：瑞士联邦制的空前改革：RPT准备生效

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La plus grande reforme du federalisme depuis la creation de l'Etat federal a recu le feu vert. La reforme complete de la perequation financiere et de la repartition des taches entre la Confederation et les cantons entrera en vigueur integralement le 1er janvier 2008, au terme d'une quinzaine d'annees de travail intensif. Lors de sa seance de mercredi (avant-hier), le Conseil federal a approuve les adaptations necessaires au niveau des ordonnances. Cette approbation marque la fin des travaux preparatoires necessites par la reforme de la perequation financiere et de la repartition des taches entre la Confederation et les cantons (RPT).

机译：自联邦制国家成立以来，最大的联邦制改革已获得批准。十五年密集工作结束时，全面的财政均等改革和联邦与各州之间的任务分配将于2008年1月1日全面生效。在星期三（前天）的会议上，联邦委员会在条例一级批准了必要的修改。此项批准标志着金融均等改革以及联邦与各州之间的任务分配所需要的准备工作的结束。

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来源
《Swissmechanic》 |2007年第12期|共2页
作者
Robert Z. Welna;
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原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类机械学（机械设计基础理论）;
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