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Travail - Répartition des sièges entre les catégories de personnel dans les collèges électoraux - Décision de l'Inspecteur du Travail en cas de désaccord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées - Application de l'article L 433-2 du Code du travail - Contrôle normal du juge.

机译：劳动-选举学院人员类别之间的席位分配-如果企业的经理与有关工会组织之间存在分歧，则劳动监察员的决定-适用《劳动法》第L 433-2条工作-法官的正常控制。

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Travail - Répartition des sièges entre les catégories de personnel dans les collèges électoraux - Décision de l'Inspecteur du Travail en cas de désaccord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées - Application de l'article L 433-2 du Code du travail - Contrôle normal du juge.. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-4. pp. 104-108.

机译：劳动-选举学院人员类别之间的席位分配-如果企业负责人与有关工会组织之间存在分歧，则劳动监察员的决定-适用《劳动法》第L 433-2条作品-法官的正常控制权。发表于：《司法评论》，1984年4月。 pp。 104-108。

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年度 1984
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