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Décharge contenant des résidus industriels. Installation ayant fonctionné sans autorisation de 1969 à 1983. Fermeture avant régularisation. Application des sanctions administratives de l'article 23 : mise en demeure de fournir des informations et de prendre des mesures de sauvegarde, suivie d'une procédure de consignation. Légalité du recours à l'article 23. Risques immédiats pour la santé et la salubrité publiques et l'environnement. /Conclusions contraires du commissaire du Gouvernement. Cour administrative d'appel de Paris, 5 novembre 1991 Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'Environnement. Avec conclusions

机译：包含工业残留物的垃圾填埋场。该装置自1969年至1983年未经授权进行了运作。第23条的行政制裁的适用：提供信息和采取保护措施的正式通知，随后是保存程序。诉诸第23条的合法性。对公众健康，卫生和环境的直接风险。 /政府专员的结论相反。巴黎行政上诉法院，1991年11月5日任首相的国务卿，对环境负责。有结论

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Dacre-Wright G. Décharge contenant des résidus industriels. Installation ayant fonctionné sans autorisation de 1969 à 1983. Fermeture avant régularisation. Application des sanctions administratives de l'article 23 : mise en demeure de fournir des informations et de prendre des mesures de sauvegarde, suivie d'une procédure de consignation. Légalité du recours à l'article 23. Risques immédiats pour la santé et la salubrité publiques et l'environnement. /Conclusions contraires du commissaire du Gouvernement. Cour administrative d'appel de Paris, 5 novembre 1991 Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'Environnement. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1992. pp. 73-78.

机译：Dacre-Wright G.含有工业残留物的垃圾填埋场。该装置自1969年至1983年未经授权进行了运作。第23条的行政制裁的适用：提供信息和采取保护措施的正式通知，随后是保存程序。使用第23条的合法性。对公众健康，卫生和环境的直接风险。 /政府专员的结论相反。巴黎行政上诉法院，1991年11月5日任总理，负责环境事务。有结论。在：环境法律法律评论，1992年第1期。 73-78。

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G. Dacre-Wright;
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年度 1992
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