首页> 外文OA文献 >Mines d'uranium - Fin d'exploitation / Stockage de résidus d'extraction et de traitement du minerai / Contamination chimique et radioactive des sédiments des ruisseaux et plans d'eau. / Plainte avec constitution de partie civile d'une association / Ordonnance de renvoi du juge d'instruction. / Délit de pollution des eaux - Délit d'abandon de déchets contenant des substances radioactives. Cour d'appel de Limoges, Ch. de l'instruction, 25 mars 2004, Procureur de la République c/ COGEMA. Avec commentaire

【2h】

Mines d'uranium - Fin d'exploitation / Stockage de résidus d'extraction et de traitement du minerai / Contamination chimique et radioactive des sédiments des ruisseaux et plans d'eau. / Plainte avec constitution de partie civile d'une association / Ordonnance de renvoi du juge d'instruction. / Délit de pollution des eaux - Délit d'abandon de déchets contenant des substances radioactives. Cour d'appel de Limoges, Ch. de l'instruction, 25 mars 2004, Procureur de la République c/ COGEMA. Avec commentaire

机译：铀矿山-开采结束/矿石提取和处理残留物的存储/河流沉积物和水体的化学和放射性污染。 /投诉协会民事团体的宪法/解雇调查法官的命令。 /水污染罪行-废弃含放射性物质的废物。利蒙治上诉法院，2004年3月25日，公共检察官诉COGEMA案。有评论

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

Guihal Dominique. Mines d'uranium - Fin d'exploitation / Stockage de résidus d'extraction et de traitement du minerai / Contamination chimique et radioactive des sédiments des ruisseaux et plans d'eau. / Plainte avec constitution de partie civile d'une association / Ordonnance de renvoi du juge d'instruction. / Délit de pollution des eaux - Délit d'abandon de déchets contenant des substances radioactives. Cour d'appel de Limoges, Ch. de l'instruction, 25 mars 2004, Procureur de la République c/ COGEMA. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2004. pp. 289-307.

机译：Guihal多米尼克。铀矿-开采结束/矿石提取和加工残留物的存储/河流沉积物和水体的化学和放射性污染。 /投诉协会民事团体的宪法/解雇调查法官的命令。 /水污染罪-废弃含放射性物质的废物。利摩日上诉法院调查部，2004年3月25日，检察官诉COGEMA。有评论。在：环境法律法律评论，2004年第3期。 289-307。

著录项

作者
Dominque Guihal;
展开▼
作者单位

展开▼
年度 2004
总页数
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类

相似文献

外文文献
专利

1. Avec la révision totale de l'Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), on s'attend à ce que la valorisation des enrobés d'une teneur de 5000 à 20 000 mg/kg de HAP par le procédé de malaxage à chaud soit interdite. Quelles en seront les conséquences pour le recyclage des enrobés contenant des HAP? [J] . YVAN RAMEL, ANDRÉ-GILLES DUMONT, MARKUS CAPREZ Strasse und verkehr . 2014,第4期

机译：随着《废物处理条例》（OTD）的全面修订，预计通过热混合工艺回收的PAH含量为5000至20,000 mg / kg的涂层材料将达到禁止。回收含有多环芳烃的混合物会有什么后果？
2. Le couplage d'un lit fixé anaérobie avec une unité d'ultrafiltration : un nouveau procédé performant pour le traitement des rejets des industries de transformation du lait [J] . Laurent Larpin, Jean-Luc Bohm, Azédine Charef, Hydroplus . 2004,第148期

机译：厌氧固定床与超滤装置的结合：一种新的高效工艺，用于处理牛奶加工行业的废料
3. A hybrid modeling approach to evaluate the groundwater flow system at the low- and intermediate-level radioactive waste disposal site in Gyeong-Ju, Korea [Une approche de modélisation hybride pour évaluer le système d'écoulement des eaux souterraines aux niveaux bas et intermédiaire du site de stockage de déchets radioactifs de Gyeong-Ju en Corée du Sud] [J] . Ji S.-H., Park K.W., Lim D.-H., Hydrogeology journal . 2012,第7期

机译：一种混合建模方法，用于评估韩国庆州中低放射性废物处置场的地下水流系统韩国庆州放射性废物处置场]
4. LES MESURES RADON REALISEES PAR L'IPSN DURANT LA REHABILITATION DU SITE DE STOCKAGE DE RESIDUS DE TRAITEMENT DE MINERAI D'URANIUM DU BOUCHET, EN REGION PARISIENNE [C] . V. LABED, M.C. ROBE, A. BENEITO, Radiation and society : comprehending radiation risk . 1996

机译：巴黎地区布切特铀矿加工存储站点修复过程中，IPSN进行的RA测量
5. étude de laboratoire du comportement de résidus miniers soumis à des essais de compression non drainés et à une baisse du confinement, avec mesures de vitesse des ondes de cisaillement [D] . Grimard, Louis-Philippe. 2018

机译：剪切波速度测量，对未染色的压缩试验进行未造成的压缩试验的矿物残留物行为的实验室研究及遏制
6. Évaluation de la faisabilité de l’acceptabilité et pré-test de l’utilité d’un plan de soins de suivi (PSS) auprès de femmes atteintes du cancer de l’endomètre lors de la transition de la fin du traitement actif vers la survie au cancer [O] . Johanne Hébert, Lise Fillion 2017

机译：在从积极治疗过渡到治疗结束的过程中对子宫内膜癌女性进行后续护理计划（PSS）的可行性可接受性和预测试的有效性评估癌症生存
7. Contrat entre la Cogema et une industrie australienne. / Importation de combustible usé (MTR) pour traitement dans les installations de la Cogema. / Stockage du MTR dans une installation nucléaire de base à la Hague dans l'attente du retraitement. / Recours de l'association Greenpeace : stockage contraire aux dispositions de l'article L. 542-2 du Code de l'environnement posant l'interdiction de principe de stocker des déchets radioactifs au-delà des délais techniques imposés par le retraitement. / Qualification de déchet nucléaire radioactif soumis aux dispositions de l'article L. 542-1 et suiv. du Code de l'environnement du combustible usé (oui). / Non-production par la Cogema d'une autorisation opérationnelle de traitement. / Non-justification par la Cogema des délais techniques imposés par le retraitement. / Violation par la Cogema de l'interdiction de principe du stockage en France de déchets radioactifs importés. Cour de cassation, 3e Ch. civile, 7 décembre 2005, n° de pourvoi 05-16350. Avec avis [O] . Olivier Guérin 2006

机译：Cogema与澳大利亚工业之间的合同。 /进口乏燃料（MTR），用于在Cogema设施中进行处理。 /将MTR储存在拉海牙的一个基本核设施中，等待后处理。 /绿色和平组织的追索权：储存违反《环境法》第L. 542-2条的规定，该原则规定了在再加工所规定的技术期限之后不得储存放射性废物的原则性禁令。 /符合第L. 542-1条及以下各条的规定的放射性核废料的资格。乏燃料环境法规（是）。 / Cogema不生产运营加工授权。 / Cogema不对后处理规定的技术截止日期进行辩解。 / Cogema违反了在法国储存进口放射性废物的原则禁令。最高上诉法院，第三民事法院，2005年12月7日，上诉编号05-16350。有通知

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅