首页> 外文OA文献 >Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques, caractère suffisant. Conditions de fond : présence d'espèces protégées, milieu constituant un « biotope » au sens de l'article R. 211-1 du Code rural malgré son exploitation par l'homme. Prairies naturelles exploitées selon une gestion agropastorale de type extensif. Légalité des mesures adoptées. Licéité de l'interdiction de la mise en culture des prairies naturelles (oui). Caractère excessif de certaines prescriptions. Dépassement du périmètre défini pour l'application de certaines mesures (illégalité). Annulation partielle. Tribunal administratif de Poitiers, 8 octobre 1998. Fédération départementale d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime et autres c/ Préfet de la Charente-Maritime (n° 98691 , 98692...). Avec conclusions
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Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques, caractère suffisant. Conditions de fond : présence d'espèces protégées, milieu constituant un « biotope » au sens de l'article R. 211-1 du Code rural malgré son exploitation par l'homme. Prairies naturelles exploitées selon une gestion agropastorale de type extensif. Légalité des mesures adoptées. Licéité de l'interdiction de la mise en culture des prairies naturelles (oui). Caractère excessif de certaines prescriptions. Dépassement du périmètre défini pour l'application de certaines mesures (illégalité). Annulation partielle. Tribunal administratif de Poitiers, 8 octobre 1998. Fédération départementale d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime et autres c/ Préfet de la Charente-Maritime (n° 98691 , 98692...). Avec conclusions

机译:Poitevin沼泽中的生物群落保护令。广告,图形文件,充足性。基本条件:受保护物种的存在,构成《农村法典》 R. 211-1条所指的“生物群落”的环境,尽管被人类利用。根据广泛的农牧业管理方式开发了天然草地。所采取措施的合法性。禁止种植天然草地的合法性(是)。某些处方过多。超出为某些措施(非法)的使用而定义的周界。 普瓦捷行政法院,1998年10月8日,滨海夏朗德省及其他地区农民联合会诉v滨海夏朗德省州长(n°98691,98692 ...)。有结论

摘要

Raymond D. Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques, caractère suffisant. Conditions de fond : présence d'espèces protégées, milieu constituant un « biotope » au sens de l'article R. 211-1 du Code rural malgré son exploitation par l'homme. Prairies naturelles exploitées selon une gestion agropastorale de type extensif. Légalité des mesures adoptées. Licéité de l'interdiction de la mise en culture des prairies naturelles (oui). Caractère excessif de certaines prescriptions. Dépassement du périmètre défini pour l'application de certaines mesures (illégalité). Annulation partielle. Tribunal administratif de Poitiers, 8 octobre 1998. Fédération départementale d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime et autres c/ Préfet de la Charente-Maritime (n° 98691 , 98692...). Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1999. pp. 89-101.
机译:Raymond D. Poitevin沼泽的生物群落保护令。广告,图形文件,充足性。基本条件:受保护物种的存在,构成《农村法典》 R. 211-1条所指的“生物群落”的环境,尽管被人类利用。根据广泛的农牧业管理方式开发了天然草地。所采取措施的合法性。禁止种植天然草地的合法性(是)。某些处方过多。超出为应用某些措施(非法)而定义的边界。部分取消。普瓦捷行政法院,1998年10月8日。滨海夏朗德省及其他省农业经营者部门联合会/滨海夏朗德省长(n°98691,98692 ...)。有结论。在:环境法律法律评论,1999年第1期。 89-101。

著录项

  • 作者

    D. Raymond;

  • 作者单位
  • 年度 1999
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