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Indépendance des contrôles

机译：控制独立

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摘要

Dans son jugement A-7688/2010, rendu le 6 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral s'est penché sur la question de l'indépendance du contrôle. En vertu de l'article 31 de l'OIBT, celui qui a participé à la conception, à l'exécution, à la modification ou à la remise en état d'une installation ne peut pas effectuer le contrôle de réception prévu à l'art. 35, al. 3, ni le contrôle périodique, ni des contrôles sporadiques. Le Tribunal administratif fédéral conclut que cette disposition doit être interprétée de manière stricte sur la base de son libellé et de son objectif.Rappel des faits Le Tribunal était chargé de statuer sur les faits suivants: le contrôleur X., collaborateur de la société Y SA, avait procédé, en 2009, sur ordre du propriétaire, au contrôle périodique de l'installation électrique dans un bâtiment résidentiel. X. constata de nombreux dysfonctionnements. En 2010, l'exploitant de réseau compétent fit part à l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI que le propriétaire n'avait pas remis le rapport de sécurité périodique et ce, malgré plusieurs relances. Suite à cela, l'ESTI invita le propriétaire à notifier à l'exploitant de réseau le rapport de sécurité dans un délai imparti et le menaça qu'à défaut, il serait exposé à une décision soumise à émolument. Le délai imparti s'étant écoulé sans réponse de l'intéressé, l'ESTI rendit ladite décision.
机译：联邦行政法院于2011年6月6日作出A-7688 / 2010号判决，审查了控制独立性的问题。根据ITTO第31条的规定，参与设计，执行，修改或大修的人员不能执行安装手册中规定的验收检查。艺术。 35岁3，既不定期检查，也不零星检查。联邦行政法院的结论是，必须严格根据其措辞和宗旨来解释该规定。事实的提醒法庭负责裁定以下事实：控方X.，公司Y SA的雇员。 ，在2009年，根据业主的命令，对住宅建筑中的电气装置进行了定期控制。十，注意到许多功能障碍。 2010年，合格的网络运营商告知ESTI大电流设备联邦检查局，尽管有数次提醒，业主仍未提交定期安全报告。此后，ESTI邀请所有者在指定的时间内将安全报告通知网络运营商，并威胁说，如果不这样做，他将有可能受到付款决定的影响。 ESTI作出了上述决定，但没有经过有关方面的回应，时限已经过去。

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    《Bulletin SEV/VSE》 |2011年第9期|p.68-69|共2页
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