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Le crédit d'impôt création facilite aussi la protection contre la copie

机译：创造税收抵免也有助于版权保护

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Afin d'aider le secteur textile, confronté à une concurrence accrue, notamment depuis la suppression des quotas, Hervé Gaymard, ministre de l'Economie et des Finances, a récemment annoncé son souhait d'un doublement du crédit d'impôt création, qu'il entend soumettre prochainement au Parlement. Ce crédit d'impôt, pour lequel peuvent opter, annuellement depuis 2004, les entreprises exerçant une activité industrielle dans les secteurs du textile, de l'habillement et du cuir, porte sur les dépenses exposées au titre de l'élaboration de leurs nouvelles collections. Sont ainsi éligibles les salaires et les charges sociales afférents aux stylistes, aux techniciens des bureaux de style, aux ingénieurs et aux techniciens de production réalisant les prototypes et les échantillons, ainsi que l'amortissement des immobilisations affectées à ces opérations (logiciels de Cao, par exemple), les dépenses de fonctionnement correspondantes (évaluées forfaitairement à 75% des frais de personnel) et, enfin, les frais de dépôt des dessins et des modèles.
机译：为了帮助纺织部门面对日益激烈的竞争，尤其是自取消配额以来，竞争日益激烈，经济和财政部长埃尔维·盖马尔德（HervéGaymard）最近宣布希望将创造税抵免额增加一倍， ”他打算尽快提交国会。自2004年以来，从事纺织，服装和皮革行业工业活动的公司可以每年选择此项税收抵免，该税收抵免涉及其新系列的开发所产生的费用。因此，与设计师，样式办公室的技术人员，工程师和生产原型和样品的生产技术人员有关的薪金和社会费用，以及分配给这些业务的固定资产的折旧费用均符合资格（CAD软件，例如），相应的运营费用（按人员成本的75％统一评估），最后是归档设计和模型的成本。

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