Un projet en lien avec l'exploitation: Il ne suffit pas d'etre agriculteur pour avoir le droit de construire en zone agricole

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Un projet en lien avec l'exploitation: Il ne suffit pas d'etre agriculteur pour avoir le droit de construire en zone agricole

机译：与农场相关的项目：仅靠农民拥有在农业区建设的权利还不够

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Par définition, les zones agricoles sont destinées à l'agriculture, les constructions y sont donc limitées. C'est encore plus vrai depuis la loi SRU de 2000 (solidarité et renouvellement urbain) qui, en instituant le PLU (plan local d'urbanisme), a accru la protection de ces zones , déclare Guillaume Ghaye, avocat spécialisé en droit de l'urbanisme (Paris). Désormais, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole .

机译：根据定义，农业区旨在用于农业，因此建设受到限制。 “自2000年SRU法律（团结和城市更新）以来，这一点更加真实，该法律通过制定PLU（地方城市规划），加强了对这些地区的保护，”专业律师Guillaume Ghaye说道。在城市规划法（巴黎）中。从现在起，仅授权“为公共服务或集体利益和农业开发所必需的建筑和设施”。

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《La France Agricole》 |2007年第3203期|共1页
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正文语种 fre
中图分类农业科学;
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1. Un projet en lien avec l'exploitation: Il ne suffit pas d'etre agriculteur pour avoir le droit de construire en zone agricole [J] . La France Agricole . 2007,第3203期

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机译：建立具有相关设施的国家和国际卡丁车赛道的项目。 /土地部分位于ZNIEFF II类中。 /在卡丁车赛道附近没有建筑许可证的建筑违法行为：故意违法行为：与整个运营阶段有关的部门卡丁车委员会主席的粗心和疏忽。 /未经许可，Earthworks会在卡丁车赛道上行驶：无实质性元素。 /未经授权在固定支架上安装活动房屋：停止公开行动。 /违反POS：默认情况是，援引违反行为的规定不是POS的必要，清楚和准确的规定，而是“推荐”规定。 /取消法院根据《城市规划法》第L 480-5条下令进行的翻新罚款：DIREN和PNR对完成卡丁车及相关开发项目的赞成意见，意见DDE不利于恢复。 /判处缓刑。 /民事团体协会的损害和利息以及费用的偿还。卡昂上诉法院，惩教上诉分庭，2002年5月27日，勒布朗·米歇尔（Lebrun Michel）
7. Doing Business dans les Etats Membres de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) 2012. Comparaison de la Reglementation des Affaires dans les 16 Etats Membres et a Travers le Monde (Doing Business in the State Members [R] . 2012

机译：“做生意”（2012年，欧洲委员会和欧盟委员会）。比利时法律事务委员会和法律顾问委员会在伦敦举办会议。

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