首页> 外文OA文献 >Révision du plan d'occupation des sols de La Londe-les-Maures. Classement en zone NA d'une zone précédemment classée en ND comprenant des espaces boisés appartenant à l'ensemble du massif des Maures. Obligation de conserver les ensembles boisés les plus significatifs. Loi « littoral » du 3 janvier 1986 et article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. Présence d'habitations préjudiciable au maintien de l'unité paysagère des collines des Maures. Classement en zone NA constituant une erreur de droit. /Emplacement réservé pour la station d'épuration. Nécessité d'agrandir la station d'épuration et insuffisance du périmètre de protection alléguées par les requérants. Dispositions relatives à la qualité des eaux introduites par la loi « littoral » et entraînant, selon eux, l'illégalité des dispositions du P. O.S. élaborées en 1982 et simplement reconduites en 1987. Recevabilité du moyen. Argumentation technique et scientifique insuffisante. Absence d'erreur manifeste. Tribunal administratif de Nice, 21 septembre 1988 Union des contribuables londais pour l'intérêt public, Association La Londe-Environnement. Avec conclusions
【2h】

Révision du plan d'occupation des sols de La Londe-les-Maures. Classement en zone NA d'une zone précédemment classée en ND comprenant des espaces boisés appartenant à l'ensemble du massif des Maures. Obligation de conserver les ensembles boisés les plus significatifs. Loi « littoral » du 3 janvier 1986 et article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. Présence d'habitations préjudiciable au maintien de l'unité paysagère des collines des Maures. Classement en zone NA constituant une erreur de droit. /Emplacement réservé pour la station d'épuration. Nécessité d'agrandir la station d'épuration et insuffisance du périmètre de protection alléguées par les requérants. Dispositions relatives à la qualité des eaux introduites par la loi « littoral » et entraînant, selon eux, l'illégalité des dispositions du P. O.S. élaborées en 1982 et simplement reconduites en 1987. Recevabilité du moyen. Argumentation technique et scientifique insuffisante. Absence d'erreur manifeste. Tribunal administratif de Nice, 21 septembre 1988 Union des contribuables londais pour l'intérêt public, Association La Londe-Environnement. Avec conclusions

机译:修改La Londe-les-Maures的土地使用计划。先前在ND中分类的区域(包括属于整个Maures地块的林区)在NA区域中的分类。保留最重要的林区的义务。 1986年1月3日的《海岸线法》和《城市规划法》第L. 146-6条。房屋的存在有损于摩尔山丘景观的统一性。 NA区中的分类构成法律错误。 /为处理厂预留空间。需要扩大处理厂和申请人声称的保护范围不足。法律“沿海法”所提出的有关水质的规定,据此导致P. O.S.的规定是非法的。于1982年开发,并于1987年简单地进行了更新。技术和科学论据不足。没有明显的错误。尼斯行政法院,1988年9月21日,伦敦公共利益纳税人协会,La Londe-Environnement。有结论

摘要

Calderaro Norbert. Révision du plan d'occupation des sols de La Londe-les-Maures. Classement en zone NA d'une zone précédemment classée en ND comprenant des espaces boisés appartenant à l'ensemble du massif des Maures. Obligation de conserver les ensembles boisés les plus significatifs. Loi « littoral » du 3 janvier 1986 et article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. Présence d'habitations préjudiciable au maintien de l'unité paysagère des collines des Maures. Classement en zone NA constituant une erreur de droit. /Emplacement réservé pour la station d'épuration. Nécessité d'agrandir la station d'épuration et insuffisance du périmètre de protection alléguées par les requérants. Dispositions relatives à la qualité des eaux introduites par la loi « littoral » et entraînant, selon eux, l'illégalité des dispositions du P. O.S. élaborées en 1982 et simplement reconduites en 1987. Recevabilité du moyen. Argumentation technique et scientifique insuffisante. Absence d'erreur manifeste. Tribunal administratif de Nice, 21 septembre 1988 Union des contribuables londais pour l'intérêt public, Association La Londe-Environnement. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1989. pp. 81-89.
机译:卡尔德拉罗·诺伯特(Calderaro Norbert)。修改La Londe-les-Maures的土地使用计划。 NA区的分类,此区以前在ND中分类,包括属于整个Massif des Maures的林区。保留最重要的林区的义务。 1986年1月3日的《海岸线法》和《城市规划法》第146-6条。房屋的存在不利于维持摩尔人山丘的景观统一性。 NA区中的分类构成法律错误。 /为处理厂预留空间。需要扩大处理厂和申请人声称的保护范围不足。 “沿海”法律引入了与水质有关的规定,据此,这些规定涉及P. O.S.于1982年开发,并于1987年简单地进行了更新。技术和科学论据不足。无明显错误。尼斯行政法院,1988年9月21日,伦敦,La Londe-环境协会,为公共利益的纳税人联盟。有结论。在:环境法律法律评论,1989年第1期。 81-89。

著录项

  • 作者

    Norbert Calderaro;

  • 作者单位
  • 年度 1989
  • 总页数
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
  • 中图分类

相似文献

  • 外文文献
  • 专利

客服邮箱:kefu@zhangqiaokeyan.com

京公网安备:11010802029741号 ICP备案号:京ICP备15016152号-6 六维联合信息科技 (北京) 有限公司©版权所有
  • 客服微信

  • 服务号