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【24h】

Changer de contrat de mariage pour transmettre ses biens

机译:更改结婚合同以转移财产

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摘要

Refondu ou adapté, le régime matrimonial peut limiter la fiscalité au moment du décès tout en préservant les droits des époux. Le régime initialement choisi peut aller à Pencontre des intérêts de la famille. Changer de contrat peut s'avérer utile, explique Béatrice Morival, juriste au CER France Eure. Quelle que soit la motivation du couple, un temps de réflexion s'impose afin d'adopter un contrat sur mesure." "Le choix de son régime matrimonial doit répondre aux objectifs que se fixent les époux, insiste Michel Besancon, conseiller en patrimoine du même CER. Surtout, il doit être l'occasion de remettre à plat tous les contrats passés jusque-là, comme les épargnes ou les assurances vie."
机译:经过重新设计或调整后,婚姻制度可以限制死亡时的税收,同时保留配偶的权利。最初选择的政权可能违背家庭利益。 CER France Eure的律师BéatriceMorival解释说,更改合同很有用。无论夫妻俩的动机如何,为了采用量身定做的合同,都需要进行反思。“”婚姻制度的选择必须符合配偶设定的目标,该夫妇的遗产顾问Michel Besancon坚称。相同的CER。最重要的是,应该有机会审查迄今为止已签订的所有合同,例如储蓄或人寿保险。”

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