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Planification des usages: Une ecriture nouvelle du droit

机译:使用计划:法律的新著作

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摘要

Les enjeux de la planificationreglementaire des ressourcessont de deux sortes;recriture des schemaset leur portee juridique,autrement dit la forcede leur opposabilite juridique.L'activite agricoleest directement concerneepar cette ecriture particulieredu droit puisque ces schemasvont determinerpour les annees qui viennentl'usage de l'eaumais egalementde la biodiversite".Le droit de l'urbanisme a legue au droit de l'environnement une technique bien particuliere de creation du droit : la planification reglementaire. En effet, le droit de l'environnement s'inspirant de la technique des SCOT (Schema de coherence territoriale), puis des PLU (Plan local d'urbanisme), a cree une multitude de schemas et plans pour determiner, dans un temps donne, les evolutions de l'usage des ressources. Les dechets, mais surtout l'eau a partir de 1992 avec les SDAGE et les SAGE, puis la biodiversite (SRCE - Schemas regionaux de coherence ecologique) et le climat (SRCAE -Schemas regionaux du climat, de l'air et de l'energie) en 2010, avec la loi dite loi Grenelle 2, font l'objet d'une planification reglementaire.
机译:资源的监管计划有两种利害关系:重写计划及其法律范围,换句话说,它们具有法律对立性的力量。也包括生物多样性。“城镇规划法从环境法继承了一种非常特殊的法律创建方法:监管规划。确实,环境法受到SCOT技术的启发(模式,然后是PLU(地方城市规划计划),创建了大量的图和计划,以确定在给定时间内资源利用的演变。废物,尤其是水从1992年开始,包括SDAGE和SAGE,然后是生物多样性(SRCE-Schemas regionaux de coherence生态学)和气候(SRCAE -Schemas regionaux du climat,de l'air等根据所谓的格林内尔2法(Grenelle 2 law),2010年需要进行监管规划。

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